Le droit pénal administratif (DPA) est la branche du droit qui permet aux autorités administratives (et non directement aux tribunaux pénaux ordinaires) de poursuivre et sanctionner certaines infractions liées à l’application de lois administratives. Un contrôle par les tribunaux reste possible, mais dans un second temps. Il concerne des domaines techniques comme le droit fiscal, douanier, financier ou les produits thérapeutiques, avec des règles de procédure distinctes du droit pénal commun. La peine majoritairement prononcée dans le domaine du droit pénal administratif est l’amende, dont le montant peut toutefois être important.

Pour davantage d’information, prière de se référer au domaine droit pénal auquel le droit pénal administratif est évidemment fortement apparenté.