Horaire du secrétariat Lu-Ve de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Droit de la construction et de l’immobilier
Notre Étude vous conseille et vous assiste pour toutes les questions relatives au droit de la construction et de l’immobilier. Nous donnons des conseils sur la rédaction des contrats (architecte, bail, courtage, entreprise, ingénieur, servitude, vente, etc.), et nous intervenons dans les litiges et procédures judiciaires. Nous mettons nos compétences et notre expérience au service d’une clientèle composée aussi bien de personnes et d’entreprises privées que des collectivités publiques et des établissements publics, ceci à tous les stades de la relation juridique et devant toutes les instances compétentes. Nous empruntons également des voies alternatives de règlement des litiges (médiation, conciliation, expertise, arbitrage, etc.). Nous représentons nos clients devant les autorités communales, cantonales ou fédérales.
Nous traitons notamment des sujets suivants:
contrat de vente immobilière
contrat d’entreprise (p. ex. défauts de construction)
contrat d’architectes, d’ingénieurs et autres mandataires
normes et conditions générales de la SIA et contrats types KBOB
garanties et défauts de construction
hypothèques légales des artisans et entrepreneurs et cautionnements légaux
promesses de ventes et ventes immobilières, y compris droits d’emption, de préemption et de réméré
copropriétés et propriétés par étages (PPE)
droits réels (servitudes foncières, usufruit, droit de superficie, etc.)
droits de voisinages et application du code rural et foncier
baux à loyer et à ferme (p. ex. contestation du loyer, défaut de la chose louée)
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