le droit pénal des mineurs est un domaine spécifique du droit pénal qui s’applique aux personnes âgées de 10 à 18 ans ayant commis une infraction. Il est régi principalement par la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) et la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable applicables aux mineurs (PPMin). Le droit pénal des mineurs privilégie l’éducation et la protection du jeune, plutôt que la punition stricte, même lorsque l’infraction est grave. A ce titre, il faut relever que le mineur peut tant être condamné à une peine (allant d’une réprimande à de la privation de liberté) que faire l’objet d’une mesure de protection (assistance personnelle, placement).
Pour davantage d’information, prière de se référer au domaine droit pénal auquel le droit pénal des mineurs est évidemment fortement apparenté.
le droit pénal des mineurs est un domaine spécifique du droit pénal qui s’applique aux personnes âgées de 10 à 18 ans ayant commis une infraction. Il est régi principalement par la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) et la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable applicables aux mineurs (PPMin). Le droit pénal des mineurs privilégie l’éducation et la protection du jeune, plutôt que la punition stricte, même lorsque l’infraction est grave. A ce titre, il faut relever que le mineur peut tant être condamné à une peine (allant d’une réprimande à de la privation de liberté) que faire l’objet d’une mesure de protection (assistance personnelle, placement).
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